CONDITIONS DE VENTES

 

 

1)       Généralités :

 

 Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre SARL  ENTREPRISES DU BATIMENT et ses clients. Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le client.

 

Toute commande passée sera automatiquement soumise aux présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

 

La remise au client par la société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité la SOCIETE.

 

 

 

2)       Commande :

 

La commande du client est considérée comme définitive. Une commande annulée en partie ou en totalité par le client, sans consentement préalable la SOCIETE, sera facturée au client.

 

 

 

3)   Conditions de règlement :

 

Nos factures sont payables au comptant sans escompte.

 

En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.

 

La société se réserve le droit à tout moment en fonction de la capacité financière du client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.

 

 

 

4) Retards et défaut de paiement :

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le client au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable, sous réserve de la faculté de résolution prévue.

 

Par ailleurs, sans présumer de dommages et intérêts la SOCIETE se réserve le droit de réclamer au client : l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entrainera la suspension par la SOCIETE de toute nouvelle livraison et le paiement par le client :

 

-           d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € HT en cas de deuxième relance ;

 

-           d’une clause pénale conformément aux articles1226, 1279 et 2047 du code civil. Le montant de cette indemnité sera égal à une somme correspondant à 15 % du montant total facturé et non payé par le client.

 

-           Des pénalités de retard seront facturées au client : des agios bancaires au taux actuel en vigueur majoré de 2 %, au lendemain de la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au paiement complet des sommes dues

 

 

 

5) Contestation de la facture :

 

                Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la SOCIETE au client ne pourra être examinée par celle ci que si elle est réalisée par écrit dans les huit jours suivant la facture contestée.

 

 

 

6) Clause de réserve de propriété :

 

                En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral et effectif du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Jusqu’à la date de paiement intégral et effectif, le matériel livré sera consigné en dépôt et le client supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit ; il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc.

 

 

 

7) Devis :

 

                -   Durée de validité d’un devis et de trente jours.

 

                -   Pour que le devis soit valide, le client doit dater le devis, faire figurer la mention « bon pour commande » et apposer sa signature.et retourner un exemplaire du devis accompagné d’un chèque d’un montant de 35%des travaux.

 

                -   Le règlement s’effectue comme suit :

 

                -   30 % au commencement des travaux

 

                -   30 % au 2/3 des travaux

 

                -   le solde à la fin des travaux

 

                -   En fonction du temps de déroulement des travaux, des en-cours et des frais engagés, des situations complémentaires peuvent être demandées.

 

 

 

  8) Prix :

 

                -  Nos prix donnés à titre indicatif s’entendent hors taxe. La facturation étant établie au cours du jour de livraison nos tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs même en cours d’exécution d’une commande à livraison fractionnée. Ces variations ne seraient justifier l’annulation de la commande par le client. La TVA est facturée selon les dispositions fiscales en vigueur.

 

- Pour la réalisation du chantier,  tous les fluides  compris sur le chantier peuvent être utilise pour les besoins de l’exécution des travaux.

 

 

 

               9) Délai d’exécution :

 

Les  travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis, à défaut, les travaux seront réalisés dans un délai maximum d’un an après la signature du contrat .Le délai est prolongé le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client, ou en cas de force majeure (événement extérieur imprévisible)

 

Suspension des travaux  au sens de l’article 1148 du code civil .En cas de non observation des conditions de paiement , l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux 3 jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements

 

 

 

                10) clauses pénales

 

En cas de rupture du contrat imputable au client avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés .En cas de rupture du contrat en cours réalisation des travaux, s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire de 15% du montant du devis ou de la commande

 

 

 

                    11) Autorisations et Accès

 

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai 2 mois des autorisations administratives et /ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché .Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier, et à fourniture l’électricité et l’eau .

 

 

 

  12) Attribution de juridiction :

 

-           De convention expresse, toutes les constatations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal  de commerce de la ville dont dépend le siège de la société auquel il est fait attribution de juridiction.

 

-           Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

 

 

  Signature et date : LE  CLIENT